Horeca: le Conseil d’État annule la réglementation sur les boîtes noires !

19 octobre 2015

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Le Conseil d’État a annulé la réglementation concernant les caisses enregistreuses intelligentes qui doivent permettre de lutter contre la fraude dans le secteur de l’Horeca, indique ce lundi la fédération flamande Horeca Vlaanderen. Le Conseil d’État estime que l’arrêté royal ne respecte pas le principe d’égalité.

Le Conseil d’État suit en fait l’avis de l’auditeur qui s’était prononcé fin août, notamment sur la conformité de la règle des 10% qui détermine l’obligation d’utilisation d’une caisse enregistreuse. En l’état, cette règle était considérée comme contraire à la Constitution.

L’arrêté royal du 15 décembre 2013 stipule que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent « régulièrement » des repas. L’administration de la TVA a ensuite précisé que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d’affaires des repas atteignait au moins 10%.

L’auditeur estimait lui que le terme est arbitraire et qu’il était contraire au principe d’égalité constitutionnel. En outre, l’administration de la TVA n’est pas compétente pour fixer une telle règle, selon l’auditeur, qui est aujourd’hui suivi par le Conseil d’État.

Selon Horeca Vlaanderen, « le Conseil d’État a invalidé tant l’arrêté royal que la décision de l’administration de la TVA ».

La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, écrit le journal De Tijd. L’équipe de Charles Michel devra corriger le tir et rédiger un nouvel arrêté pour ces fameuses caisses enregistreuses, dont l’instauration avait été fixée au 1er janvier 2016.

(Source RTBF avec Belga).